R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 140.1 Disposition versions

2014-07-23

140.1. Un participant qui n’est pas admissible à une rente anticipée et qui est atteint d’une invalidité totale permanente, peut se prévaloir des dispositions de l’article 140, même si moins de 24 périodes mensuelles consécutives se sont écoulées sans qu’aucune heure de travail n’ait été inscrite à son dossier.

Décisions CAS-130065, CAS-130066, CAS-130067, CAS-130068, a. 10; Décisions CAS-140101, CAS-140104, a. 2.

2013-11-01

140.1. Le participant atteint d’une invalidité totale physique ou mentale permanente peut se prévaloir des dispositions de l’article 140, même si moins de 24 périodes mensuelles consécutives se sont écoulées sans qu’aucune heure de travail n’ait été inscrite à son dossier.

Décisions CAS-130065, CAS-130066, CAS-130067, CAS-130068, a. 10.